Déclaration de confidentialité

  1. Traitement de vos données à caractère personnel

Sodimars AG prend la protection des données et le respect de votre vie privée très au sérieux en s’assurant que vos données à caractère personnel soient exclusivement traitées conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. Ces dernières incluent la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), l’Ordonnance y afférente (OPDo), et dans la mesure où il est applicable, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union Européenne. Nous détaillons ci-après les fins du traitement de vos données.

  1. 1 Utilisation du site internet

En règle générale, l’utilisation du site internet de Sodimars AG est possible sans indication de données à caractère personnel.

Vous avez également la possibilité de nous contacter depuis notre site internet via le formulaire de contact. Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous indiquez lors de votre demande (par exemple nom, adresse postale ou courriel) afin d’y répondre. Vous êtes libre d’utiliser le formulaire de contact. Par son utilisation, vous acceptez l’utilisation de vos données à caractère personnel aux fins mentionnées ci-dessus. Sodimars AG ne transmet pas vos données à caractère personnel à des tiers ; vos données ne sont pas non plus traitées en dehors de la Suisse. Demeurent réservés tout traitement prescrit par la loi et effectué dans un intérêt légitime de notre part ou dans l’intérêt prépondérant de tiers ou du public, tout traitement destiné à faire valoir ou à défendre les droits, ainsi que tout traitement dans le cadre d’éventuelles procédures juridiques. Toutes les données à caractère personnel transmises sont effacées aussitôt la demande traitée, dans la mesure où aucune obligation légale ne s’y oppose (par ex. l’obligation légale d’archivage), dans la mesure où nous ne trouvons aucunement en relation contractuelle ou pré-contractuelle avec vous ou pour autant qu’il n’existe aucun recouvrement ouvert.

  1. 2 Traitement des données dans le cadre de cession de créances

Nous recevons vos données à caractère personnel de la part de toute entreprise qui nous cède votre créance afin de la faire valoir et traitons lesdites données à caractère personnel exclusivement pour le traitement du recouvrement. Dans certains cas, il se peut qu’après le règlement du recouvrement, vos données à caractère personnel soient renvoyées à l’entreprise qui nous avait cédé votre créance. Il se peut également que vos données à caractère personnel soient transmises aux autorités, tels que les tribunaux ou les offices des poursuites, afin d’obtenir des informations et/ou d’engager des actions en justice. Nous garantissons de transmettre vos données à caractère personnel exclusivement dans la mesure où elles sont nécessaires au traitement du recouvrement et dans la mesure où le traitement de vos données à caractère personnel s’effectue conformément aux dispositions légales applicables mentionnées ci-dessus. Vos données à caractère personnel ne seront en aucun cas traitées en dehors de la Suisse. Nous effaçons vos données à caractère personnel aussitôt que nous ne sommes plus soumis à des obligations légales imposant leur conservation (par ex. dispositions comptables).

2. Vos droits en tant que personne concernée

Droit d’accès

Vous êtes en droit de nous demander si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant et, si oui, lesquelles.

Droit de rectification

Vous êtes en droit de demander la rectification de vos données à caractère personnel incorrectes dans notre système, voire d’y compléter toute donnée à caractère personnel incomplète.

Droit à l’effacement

Vous êtes en droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel, par exemple lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins poursuivies. Toutefois, si nous sommes obligés ou autorisés à conserver vos données à caractère personnel en raison d’obligations légales ou contractuelles, nous pouvons, dans ce cas, uniquement limiter ou bloquer vos données à caractère personnel à ce qui est nécessaire.

Droit de limitation du traitement

Vous êtes en droit, sous certaines conditions, de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Droit à la portabilité des données

Le cas échéant, vous êtes en droit de recevoir vos données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou de demander le transfert de ces données à un tiers. Si vous demandez le transfert direct des données à caractère personnel à un autre responsable du traitement, l’opération ne s’effectue que si techniquement possible.

Droit d’opposition

Vous êtes en droit d’à tout moment vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel conformément aux exigences légales.

Révoquer son consentement

Vous êtes en droit de révoquer à tout moment votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, prenant en principe effet à l’avenir. La révocation du consentement ne compromet pas la licéité des traitements fondés sur le consentement et effectués avant ladite révocation.

Droit de recours

Selon la législation applicable sur la protection des données, vous disposez d’un droit de recours, le cas échéant, auprès de votre autorité compétente en matière de protection des données ; en Suisse, il s’agit du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Veuillez noter que des exceptions et des restrictions s’appliquent pour ces droits. En particulier, nous sommes dans l’obligation de continuer à traiter et à enregistrer vos données à caractère personnel afin de remplir notre contrat avec vous, de nous conformer à des obligations légales ou de protéger nos propres intérêts légitimes. Dans la mesure où la loi l’autorise, nous pouvons donc également refuser vos demandes relatives à la protection des données ou ne les satisfaire que de manière limitée.

Vous trouverez ci-après les coordonnées de Sodimars AG pour toute question relative à notre pratique de la protection des données et pour toute information concernant vos droits et comment les faire valoir. Si nécessaire, nous nous réservons le droit de requérir une identification adéquate de votre part afin de traiter votre demande.

3. Coordonnées

La responsabilité de la législation applicable en matière de protection des données incombe à :

Sodimars AG
Flughofstrasse 37
Postfach
8152 Glattbrugg
Téléphone: 044 495 81 00
inkasso@sodimars.ch
www.sodimars.ch

4. Modifications concernant la présente déclaration de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter la présente déclaration de confidentialité à tout moment et à notre entière discrétion.

Dernière mise à jour : octobre 2023